CGU du site Cartouche-vide.eco

SERVICE D’ESTIMATION ET DE RACHAT DE CARTOUCHES D’ENCRE VIDES

Conditions générales
d'utilisation

du site Cartouche-vide.eco

Les conditions générales sont conçues pour faciliter les transactions sur notre site.

1. Préambule

Le site Internet www.cartouche-vide.eco, ci-après dénommé « Cartouche-vide.eco », « Site » ou « Site web », se positionne en tant que place de marché en proposant un service de mise en ligne entre des vendeurs, toute personne physique majeure ou personne morale, ci-après dénommés « Vendeur », « Utilisateur » ou « Vous », et un acheteur professionnel, ci-après dénommé « Acheteur » ou le « Centre de tri ».

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Cartouche-vide.eco. Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par e-mail.

2. Acceptation

L’utilisateur, ou « Vendeur », qui participe au programme Cartouche-vide.eco s’engage à accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

3. Description du service

Cartouche-vide.eco a pour objectif de permettre aux utilisateurs de vendre en ligne et d’envoyer leurs cartouches vides pour recyclage et revalorisation, en percevant une rémunération, directement au centre de tri partenaire qui rachète ces cartouches vides, les recycle et les revalorise. Que vous soyez particulier, professionnel, collecteur régulier, étudiant, association ou collectivité, notre programme est adapté à tous vos besoins.

Le site web propose un service d’estimation de cartouches d’encre vides en ligne dont le but est de permettre aux utilisateurs d’estimer la valeur de leurs cartouches d’encre vides en vue de leur rachat par le centre de tri partenaire de Cartouche-vide.eco, sur la base de la grille tarifaire en vigueur sur le site www.cartouche-vide.eco.

Le site web propose également un service de rachat de cartouches d’encre vides en ligne dont le but est de permettre aux utilisateurs de formuler auprès de Cartouche-vide.eco une offre de vente de cartouches d’encre vides, sur la base d’une estimation de valeur accessible sur le site www.cartouche-vide.eco, en vue de leur rachat éventuel par le centre de tri partenaire de Cartouche- vide.eco, sur la base d’un rapport de tri.

L’envoi de cartouches vides est soumis à une simulation depuis la grille tarifaire présente sur la page Calcul de gains devant atteindre un minimum de gains de 20 €.

L’envoi réceptionné par le centre de tri « Acheteur » subira un tri ainsi que des tests permettant d’évaluer la qualité des produits reçus. Dès lors que les cartouches d’encre défectueuses seront supprimées du calcul de gains, l’utilisateur « Vendeur » sera informé du montant final de sa rémunération. Cette étape définira la contrepartie financière qui sera reversée au vendeur.

4. Objet du service de rachat

4.1. Les cartouches d’encre acceptées

Les cartouches d’encre reprises sont les suivantes :

  • Les cartouches d’encre vides de marques de constructeurs ;
  • Les cartouches d’encre vides recyclées ;
  • Les cartouches d’encre neuves.

Les cartouches doivent être intactes, vides, d’origine, étiquetées à la marque et ne doivent pas avoir été modifiées, qu’il s’agisse des coques ou des pistes électroniques. Dans le cas où les cartouches envoyées sont endommagées ou ne correspondent pas à la liste ci-dessus, nous ne pourrons pas donner suite au rachat de vos cartouches.

4.2. Les cartouches d’encre refusées

Voici la liste des cartouches qui ne sont pas reprises et pour lesquelles vous ne percevrez pas de rémunération :

  • Les cartouches de toner laser : les cartouches de toner sont les consommables d’impression utilisés au sein de vos imprimantes laser et qui contiennent de la poudre d’encre ;
  • Les cartouches d’encre et toner compatibles : les cartouches compatibles ne sont pas des cartouches produites par les marques de constructeur (HP, Canon, etc.). Il s’agit de cartouches créées de toute pièce ;
  • Les cartouches non présentes dans la liste : en effet, nous pouvons revaloriser uniquement les cartouches présentes dans la liste de votre calcul de gain ;
  • Les cartouches défectueuses : une cartouche défectueuse est une cartouche qui a été abîmée, a subi un choc ou a été modifiée.

Dans le cas où les cartouches envoyées sont endommagées, nous ne pourrons pas donner suite au rachat. Nous nous réservons le droit d’appliquer un forfait de destruction de 5 € au-delà de 20 % des cartouches de votre envoi ne pouvant pas être reprises (toners, cartouches défectueuses, etc.). Si vous le souhaitez, vous pouvez récupérer ces cartouches défectueuses afin d’éviter leur destruction. Cependant, les frais de retours seront à votre charge.

5. Demande de retour des cartouches défectueuses

Dans le cas où vous êtes soumis au forfait de 5 € de destruction des cartouches non reprises, deux options sont envisageables :

  • Vous pouvez décider de régler le forfait fixé afin de nous permettre de traiter ces déchets ;
  • Vous pouvez également nous contacter afin de les récupérer en contrepartie de la prise en charge des frais de retour.

Suite au tri des cartouches non reprises, vous aurez la possibilité de nous contacter afin de nous faire connaître votre décision. Dans les deux cas, nous conservons vos cartouches pendant une durée de 15 jours. Au-delà de cette durée, les cartouches seront détruites et recyclées pour pièce.

6. Tarif de rachat

La valeur de reprise de la cartouche est communiquée sur Cartouche-vide.eco. La valeur des cartouches fait l’objet d’une cotation évoluant deux fois par mois. La valeur de reprise des cartouches dépend du modèle, des composants et des prix du marché. Si vous le souhaitez, vous pouvez récupérer ces cartouches défectueuses afin d’éviter leur destruction. Cependant, les frais de retours seront à votre charge.

7. Modalités de paiement

Une fois le calcul de vos gains réalisé, nous vous communiquerons le montant de rachat estimé de votre colis, calculé en fonction du nombre de vos cartouches vides ainsi que du tarif de rachat lié à chacune d’entre elles.

Le montant de rachat final, sur lequel sera basée votre rémunération, dépend du tri et de la vérification de nos équipes, ce montant pourra, de ce fait, être modifié à tout moment et sans préavis, après réception du colis et élimination des cartouches non-conformes. À l’issue de la procédure de tri, le montant final vous sera communiqué dans un e-mail récapitulatif.

Le mode de rémunération qui sera appliqué est le virement bancaire. En effet, un ordre de virement depuis notre banque partenaire vers votre compte bancaire sera effectué et vous recevrez votre paiement sous 24h-48h après réception de vos cartouches vides.

8. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

9. Définitions

« Montant du rachat estimé » :  montant estimé en fonction du nombre de cartouches vides et du tarif de rachat lié à chacune d’elles, suite au calcul de gains.

« Montant du rachat final » : montant final perçu par le vendeur, après déduction ou pas, de cartouches défectueuses présentes dans l’actuel colis.

« Bon d’envoi prépayé » : bon émis suite au calcul de gains, téléchargeable et imprimable, depuis le site Cartouche-vide.eco ou boîte e-mail du vendeur.

« Rémunération » : somme d’argent versée au vendeur sur son compte bancaire, après contrôle du colis et déduction des cartouches vides non-conformes aux modalités de reprise de Cartouche-vide.eco.

« Le vendeur » : toutes personnes physiques majeures ou personnes morales.

10. Données personnelles

Cartouche-vide.eco est soucieuse de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs, en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, règlement général sur la protection des données – RGPD.

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