Conditions générales d’utilisation

Conditions générales
d'utilisation

Les conditions générales sont conçues pour faciliter les transactions sur notre site.

Article 1. Préambule

Cartouche-vide.eco est un programme destiné à toutes les personnes majeures souhaitant vendre leurs cartouches vides. Que vous soyez particulier, professionnel, collecteur régulier, étudiant, association ou collectivité, notre programme est adapté à tous vos besoins.

Article 2. Acceptation

Le client qui participe au programme de rachat de Cartouche-vide.eco s’engage à accepter les présentes conditions de reprise. L’utilisateur du site, participant au programme de rachat de cartouches d’encre vides sera désigné ci-après « le vendeur ».

Article 3. Description du service

Le programme de rachat de Cartouche-vide.eco consiste à racheter les cartouches d’encre vides à des personnes physiques ou morales. L’envoi de cartouches vides est soumis à une simulation depuis la grille tarifaire présente sur la page Calcul de gains devant atteindre un minimum de gains de 20 €.

L’envoi réceptionné par nos services subira un tri ainsi que des tests permettant d’évaluer la qualité des produits reçus. Dès lors que les cartouches d’encre défectueuses seront supprimées du calcul de gains, le vendeur sera informé du montant final de sa rémunération. Cette étape définira la contrepartie financière qui sera reversée au vendeur.

Article 4. Objet du service de rachat

Les cartouches d’encre acceptées

Nous reprenons les cartouches d’encre suivantes :

  • Les cartouches d’encre vides de marques de constructeurs ;
  • Les cartouches d’encre vides recyclées ;
  • Les cartouches d’encre neuves.

Les cartouches doivent être intactes, vides, d’origine, étiquetées à la marque et ne doivent pas avoir été modifiées, qu’il s’agisse des coques ou des pistes électroniques. Dans le cas où les cartouches envoyées sont endommagées ou ne correspondent pas à la liste ci-dessus, nous ne pourrons pas donner suite au rachat de vos cartouches.

Les cartouches d’encre refusées

Voici la liste des cartouches que nous ne reprenons pas et pour lesquelles vous ne percevrez pas de rémunération :

  • Les cartouches de toner laser : les cartouches de toner sont les consommables d’impression utilisés au sein de vos imprimantes laser et qui contiennent de la poudre d’encre ;
  • Les cartouches d’encre et toner compatibles : les cartouches compatibles ne sont pas des cartouches produites par les marques de constructeur (HP, Canon, etc.). Il s’agit de cartouches créées de toute pièce ;
  • Les cartouches non présentes dans la liste : en effet, nous pouvons revaloriser uniquement les cartouches présentes dans la liste de votre calcul de gain ;
  • Les cartouches défectueuses : une cartouche défectueuse est une cartouche qui a été abîmée, a subi un choc ou a été modifiée. 

Dans le cas où les cartouches envoyées sont endommagées, nous ne pourrons pas donner suite au rachat. Nous nous réservons le droit d’appliquer un forfait de destruction de 5 € au-delà de 20 % des cartouches de votre envoi ne pouvant pas être reprises (toners, cartouches défectueuses, etc.). Si vous le souhaitez, vous pouvez récupérer ces cartouches défectueuses afin d’éviter leur destruction. Cependant, les frais de retours seront à votre charge.

Article 5. Demande de retour des cartouches défectueuses

Dans le cas où vous êtes soumis au forfait de 5 € de destruction des cartouches non reprises, deux options sont envisageables :

  • Vous pouvez décider de régler le forfait fixé afin de nous permettre de traiter ces déchets ;
  • Vous pouvez également nous contacter afin de les récupérer en contrepartie de la prise en charge des frais de retour.

Suite au tri des cartouches non reprises, vous aurez la possibilité de nous contacter afin de nous faire connaître votre décision. Dans les deux cas, nous conservons vos cartouches pendant une durée de 15 jours. Au-delà de cette durée, les cartouches seront détruites et recyclées pour pièce.

Article 6. Tarif de rachat

La valeur de reprise de la cartouche est communiquée sur Cartouche-Vide.eco. La valeur des cartouches fait l’objet d’une cotation évoluant deux fois par mois. La valeur de reprise des cartouches dépend du modèle, des composants et des prix du marché.

Si vous le souhaitez, vous pouvez récupérer ces cartouches défectueuses afin d’éviter leur destruction. Cependant, les frais de retours seront à votre charge.

Article 7. Modalités de paiement

Une fois le calcul de vos gains réalisé, nous vous communiquerons le montant de rachat estimé de votre colis, calculé en fonction du nombre de vos cartouches vides ainsi que du tarif de rachat lié à chacune d’entre elles.

Le montant de rachat final, sur lequel sera basée votre rémunération, vous sera communiqué par e-mail dès lors que nos équipes auront procédé au tri de vos cartouches, afin de retirer les éventuelles cartouches défectueuses de votre colis.

Le mode de rémunération qui sera appliqué est le virement bancaire. En effet, un ordre de virement depuis notre banque partenaire vers votre compte bancaire sera effectué et vous recevrez votre paiement dans un délai de 7 jours maximum.

Article 8. Loi applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Article 9. Définitions

Montant du rachat estimé :  montant estimé en fonction du nombre de cartouches vides et du tarif de rachat lié à chacune d’elles, suite au calcul de gains.

Montant du rachat final : montant final perçu par le vendeur, après déduction ou pas, de cartouches défectueuses présentes dans l’actuel colis.

Bon d’envoi prépayé : bon émis suite au calcul de gains, téléchargeable et imprimable, depuis le site Cartouche-vide.eco ou boîte e-mail du vendeur.

Rémunération : somme d’argent versée au vendeur sur son compte bancaire, après contrôle du colis et déduction des cartouches vides non-conformes aux modalités de reprise de Cartouche-vide.eco.

Le vendeur : toutes personnes physiques majeures ou personnes morales.

Article 10. Données personnelles

Cartouche-vide.eco est soucieuse de la protection des données personnelles. Nous nous engageons à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs, en conformité avec la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, règlement général sur la protection des données – RGPD.

 

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